24 décembre 2008
législation
Un extrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à rappeler sans cesse car trop peu connu :
Art L 622-1 : "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros".
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